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CGV Ultratech décolletage

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de Ultratech décolletage

1-GENERALITES :

Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, les commandes qui sont remises et les marchés que nous traitons, sont soumis sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres ou tous documents de nos acheteurs ou contractants.
Sauf convention spéciale, constatée par écrit , l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de ventes.
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option, qui, sauf stipulation contraire, est de 1 mois.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Aucune commande n’est définitive si nous ne l’avons pas acceptée par accusée de réception, celui-ci peut faire l’objet d’objections.
Nos prix s’entendent pour livraison départ usine, et sont révisables en cas de modification des conditions économiques en vigueur le jour de l’A.R.C.

2-CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR L’ACHETEUR :

Toutes réclamations sur la qualité des produits livrés devront pour être admises être formulées dans un délai de un mois suivant la date de livraison.
Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit.
L’ acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises.
En cas de retour accepté le vendeur pourra à son choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tout dommage intérêts ou pénalités pour quelque cause que ce soit.

3-DELAIS DE LIVRAISONS :

Les délais de livraisons indiqués pour vos fournitures s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande et sous réserve de cas de force majeure (rebut important de pièces, grèves, retard de transport, incendie ou tout autre cause indépendantes de notre volonté).
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni indemnité.

4-TRANSPORT, ASSURANCE :

Toutes nos fournitures, même celles vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas de manquants, de retards ou d’avances, d’exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

5-CONDITIONS DE PAIEMENTS :

Les paiements sont faits au domicile du vendeur net et sans escompte, à la date mentionnée sur la facture. Les dates de paiements convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que soit y compris en cas de litige.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 révisée au 01/01/2009, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restants dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, la propriété de la marchandise vendue ne sera réellement transmise à notre clientèle qu’après le paiement intégral.
Nous en resterons propriétaire jusque là et pouvons la revendiquer.

6-GARANTIE :

Nos pièces sont garanties pendant un délai de trois mois à partir de la date de livraison les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l’acheteur que pour autant les produits sont employés dans les conditions normales.
Cette garantie n’ayant d’autre effet que de nous engager soit au remplacement, soit à la réparation du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout dommage intérêt ou pénalités pour quelque cause que se soit, tant sur les personnes que sur les biens.
Sauf convention entre les parties, la garantie ne pourra excéder la valeur de la prestation du vendeur.
Les pièces de sécurité engageant une responsabilité civile doivent faire l’objet d’un contrat particulier.
(Pas de RC spécifique aéronautique ou automobile)

7- CONFIDENTIALITE :

Dans le cas, où notre client viendrait à connaître, d’une manière volontaire ou involontaire notre fournisseur, ce client s’engage à ne pas traiter en direct avec celui-ci pour l’affaire en commande ou toute autre affaire éventuelle future.

8-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur est seul compétent, quels que soient les conditions de ventes et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.